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Fonctionnement des financements européens

Fonctionnement de la banque d’investissement Européen

Lien de publicité des offres : https://www.eib.org/fr/projects/pipelines/recently-approved/index.htm

Les organes décisionnaires qui composent la BIE sont respectivement

  • Les actionnaires composés de la totalité des états membres de l’union européenne
  • Le conseil des gouverneurs où siège les ministres de l’économie de chaque état membre. Il définit les orientations de la politique de crédit, approuve les comptes et le bilan annuels et décide de la participation de la Banque à des opérations de financement à l’extérieur de l’Union européenne, ainsi que des augmentations de capital
  • Le conseil d’administration qui se compose d’un quorum composé par des élus de chaque état membre. Le Conseil d’administration a compétence exclusive pour décider des prêts, des garanties et des emprunts. Outre le contrôle de la saine administration de la Banque, il assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions du Traité et des Statuts et avec les directives générales fixées par le Conseil des gouverneurs. Ses membres sont nommés par le Conseil des gouverneurs pour une période de cinq ans renouvelables, sur désignation des États membres ; ils sont responsables uniquement envers la Banque.

Le conseil des gouverneurs et le conseil d’administration gère de manière concomitante les demandes de créances des différents acteurs de l’Union. Ainsi, tout les membres du secteur privé comme ceux du secteur public sont éligible à ces prêts. (Banques, petites entreprises, Start-Up, Centre de recherche et développement).

Seulement, la BIE hiérarchise les demandes de crédits selon ‘’Leurs cohérences et leur mérite’’. Les projets d’investissement formulés par des organes réputés auront donc plus de chance d’être prise en compte par la BCE. La commission, et notamment des organes comme la DevCO sont donc des partenaires privilégiés de la Banque d’investissement

La BEI ne dépend pas directement de l’union. Elle tient son autonomie de son mode de financement. Elle émet ses propres obligations sur les marchés internationaux de capitaux pour constituer ses fonds. Il est donc important de noter que les Fonds de la BEI n’ont rien à voir avec les fonds propres de l’UE (Contribution des états membres, TVA Européenne et taxe douanière)

Ainsi, du fait de son indépendance, la BIE n’est pas directement rattachée à la commission, même si elle entretient avec elle un rapport privilégie.

Le Fond Européen de Développement (FED)

Budget : 30,5 milliards d’Euros

Contribuables : Etats membres hors budget UE

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Le fond européen de développement FED s’inscrit dans une démarche humaniste visant à accompagner les pays en développement dans divers projets jugés favorable à l’éradication de la pauvreté, l’urbanisation, le renforcement des services publiques, l’énergie. Ainsi, le FED possède une branche dédiée au développement des pays d’Afrique.

Il est important de noter que le FED ne dépend pas du budget de l’UE mais des contributions des états membres. Ainsi son régime juridique ne dépend pas de celui du budget de l’Union (Il ne se trouve pas de délai pour la mise en œuvre des projets)

Ce fond est géré par un comité (DEV CO, Novo bodies ?) mais la commission détient tout de même un monopole relatif à l’exécution financière des financements réalisés au moyens des ressources du dit fond.

Ce fond comme la BEI fonctionne sur la base d’appel d’offre hiérarchisé sur la base de leur mérite. Seulement, il existe plusieurs procédures pour l’attribution de ce fond.

La nature de la procédure varie selon le type de services rendues et le montant du contrat.

CONTRATS DE SERVICE ≥ 300 000 EUR

– Procédure d’appel d’offres international restreint ou ouvert

<999 999 EUR

– Contrat-cadre SIEA 2018

Ou < 300 000 EUR – Contrats-cadres (SIEA 2018, Audit, Commission,)

– procédure simplifiée

≤ 20 000 EUR

– Appel d’offres unique

Un paiement peut être effectué sur facture sans acceptation préalable d’une offre si le montant des dépenses est inférieur ou égal à 2 500 EUR.

CONTRATS DE FOURNITURE ≥ 300 000 EUR

– Procédure d’appel d’offres international restreint ou ouvert

<300 000 EUR mais ≥ 100 000 EUR

– Procédure d’appel d’offres ouvert local

<100 000 EUR mais> 20 000 EUR

– procédure simplifiée

CONTRATS DE TRAVAIL ≥ 5 000 000 EUR

– Appel d’offres ouvert international

Ou Procédure d’appel d’offres interna restreint

<5 000 000 EUR mais ≥ 300 000 EUR

– Procédure d’appel d’offres ouvert local

<300 000 EUR mais> 20 000 EUR

– procédure simplifiée

Procédure ouverte :

Ce fond comme la BEI respecte le principe de libre concurrence, en outre les marchés publics propres aux appels d’offre du FED sont passés en concurrence entre les différentes entreprises pouvant prendre en charge la demande du débiteur. Si un acteur, prenons par exemple le gouvernement camerounais, demande une aide pour financer un projet visant à rendre plus propres la production d’énergie sur son territoire, alors le comité en charge du Fond dépose un appel d’offre avec une publicité maximal. Le contrat est de fait publié au journal officiels de l’union européenne, au journal officiels partenaires, sur le site de la DG Coopération internationale et du développement, et dans le journal officiel du pays partenaire.

Tout acteurs privés où opérateurs économiques intéressé peut alors présenter une offre en réponse à un avis de marché (L. 17.6.2016, art. 2, 22°). En outre, candidater pour prendre le contrat. Dans notre exemple, Tesla qui souscrirait au contrat formulé par le Gouvernement camerounais et publicisé par le comité en charge du FED.

Toute personne physique ou morale souhaitant soumissionner peut demander à recevoir le dossier d’appel d’offres (éventuellement payant), conformément à la procédure décrite dans l’avis de marché. Les offres sont examinées, l’éligibilité et la capacité financière, économique, technique et professionnelle des soumissionnaires sont contrôlées pour parvenir à une sélection, les offres sont comparées et le marché est attribué (voir sections 2.6.11. Et 2.6.11.4. ) . . Aucune négociation n’est autorisée.

 

Procédure Fermé :

 

Cette procédure est sensiblement similaire à la précédente. Elle concerne des appels d’offres soumis a des critères de sélections décrit dans l’avis de marché publié par la commission. Du fait de la sélectivité de l’offre, il se trouve des candidats présélectionnés par le pouvoir Adjudicateur(commission)

 

Afin de garantir une concurrence loyale, les offres doivent être soumises par le même fournisseur de services ou consortium que celui qui a fait la demande, qui a été sélectionné et auquel l’invitation à soumissionner a été adressée.

La commission analyse les offres et choisit l’adjudicateur (Offreur de service). Aucune négociation est autorisée.

 

 

Procédure Simplifié :

 

Ici, il ne se trouve plus de libre concurrence dans les appels d’offre. L’adjudicateur invite au moins trois candidats de son choix à se soumissionner. Les règles d’attribution respectent les règles de la procédure ouvertes.

Contrat-cadres :

 

La commission convoque de manières bilatérales une où plusieurs entreprises pour spécifier les conditions spécifiques régissant les contrats passé au cours d’une période donné. De la rencontre entre l’adjudicateur et l’opérateur économique débouche un contrat spécifique, ou un bon de commande.

 

Système d’achat dynamique :

 

La commission publie en ligne un appel d’offre ouvert à tout opérateurs répondant à certains critères de sélections pendant une période limitée. L’agent ayant soumissionné l’offre la plus avantageuse (La moins cher) obtient le marché.

Informations complémentaires sur les contrats de fournitures

Dans le cas ou Tesla proposerait une offre supérieure à 300 000 euros, ce marché devrait faire un appel d’offre ouvert international après la publication d’un avis de pré information et d’un avis de marché.

Facilité d’investissement pour l’Afrique

Cet organe dépend de la BIE, mais celui-ci est essentiellement orienté sur la question du développement Africain. Ainsi les modes de souscriptions relatifs aux différents appels d’offre formulés par celui-ci suive la même procédure que celle formulé ci-dessus.

 

La Facilité d’investissement pour l’Afrique (AfIF) a pour objectif principal de soutenir la croissance durable en Afrique. Elle vise à favoriser les investissements qui auront un impact positif sur le développement socio-économique, tels que les infrastructures dans les transports, les communications, l’eau, l’énergie et l’agriculture et le développement du secteur privé, en particulier des PME.

CONTEXTE

La Facilité d’investissement pour l’Afrique a été créée en août 2015 et est opérationnelle depuis novembre 2015. Elle est un mécanisme financier innovant qui associe des dons (contributions financières non remboursables de l’Union européenne) à d’autres ressources, telles que des prêts d’institutions de financement du développement, afin de : mobiliser des fonds supplémentaires pour le développement et accroître l’impact de l’aide de l’UE.

De la même manière que les autres installations de mixage de l’ UE , l’AfIF sert de catalyseur pour la mise en commun des ressources et l’amélioration de la coordination et de la cohérence des actions des donateurs, conformément aux principes d’appropriation, de partenariat et de partage des responsabilités énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et les suivants. Programme d’action d’Accra et accord de partenariat de Busan .

PORTÉE GÉOGRAPHIQUE

La facilité peut soutenir des projets nationaux et régionaux dans tous les pays africains pouvant bénéficier d’un financement au titre des programmes régionaux et nationaux du FED, ainsi que du programme intra-ACP et du programme panafricain de la DCI.

LA MISE EN OEUVRE

Des ressources peuvent être dégagées des différents instruments de financement de l’UE (FED et ICD), en cohérence avec les priorités définies dans le programme indicatif régional du FED, les programmes indicatifs nationaux du FED concernés, les programmes intra-ACP ainsi que le programme indicatif panafricain… Les interventions de l’AfIF devraient se concentrer sur les secteurs suivants : énergie, agriculture, transports, environnement, eau et assainissement, changement climatique, PME, technologies de l’information et de la communication (TIC) et services sociaux, soutien au développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises ( PME).

Afif apporte son soutien à travers :

  • Les subventions d’investissement
  • Assistance technique
  • Capital-risque et autres instruments de partage du risque

Les bénéficiaires finaux de la facilité seront les pays partenaires, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs administrations centrales, régionales et locales, ou d’institutions publiques ou parapubliques. Les autres bénéficiaires finals peuvent être le secteur privé et en particulier les ménages et les PME pour les catégories d’opérations dédiées au développement du secteur privé.

L’AfIF établit des partenariats en regroupant des subventions provenant de l’UE et en les utilisant pour obtenir des prêts d’institutions financières européennes bilatérales et multilatérales, ainsi que de banques de développement régionales et multilatérales. Ces ressources peuvent souvent être mises en commun avec les contributions des pays partenaires et des institutions bénéficiaires en Afrique.

EXEMPLE DE DECISION PRISE PAR L’AFIF

 

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/decision-west-africa-2017_fr.pdf

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/decision-west-africa-2017_fr.pdf

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/ad-1-west-africa-2017_fr.pdf

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/ad-2-west-africa-2017_fr.pdf

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/ad-3-west-africa-2017_fr.pdf

 

En définitif, la facilité d’investissement pour l’Afrique constitue une excellente base d’Appel d’offre pour tout type d’entreprise souhaitant soumissionner leur service au sein de marchés Africains. Néanmoins, il faut que le projet en question soit validé par le conseils des gouverneurs et d’administration de la BIE en plus d’être appuyé par la DG DEV CO.

 

 

 

 

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